1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services à domicile réalisées par HESTIA Services à Domicile. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations
Les prestations sont réalisées aux jours et horaires convenus entre les parties. Sauf accord particulier, la durée minimale d’une intervention est de 2 heures.
Toute intervention effectuée un dimanche ou un jour férié, à la demande du client et sous réserve d’acceptation par HESTIA Services à Domicile, est majorée selon le tarif en vigueur.
3. Modification ou annulation
Le client peut modifier ou annuler une prestation sans frais en respectant un délai de prévenance de 14 jours calendaires.
Pour les périodes de vacances scolaires d’été (juillet et août), un délai exceptionnel de 30 jours calendaires est demandé afin de permettre l’organisation des plannings.
Le client dispose d’un accès à un espace client sécurisé en ligne. Cet espace lui permet notamment de consulter le planning prévisionnel des prestations programmées sur une période glissante de 30 jours. Ce planning est communiqué à titre indicatif et peut être modifié en cas de nécessité liée à l’organisation du service (absence d’un intervenant, remplacement, contraintes exceptionnelles ou tout autre événement indépendant de la volonté d’HESTIA Services à Domicile). Le client est informé dans les meilleurs délais de toute modification.
Toute prestation annulée hors délai, ou rendue impossible du fait du client (absence, impossibilité d’accès au domicile, matériel indisponible…), pourra être facturée.
4. Tarifs – Facturation – Paiement
Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de leur réalisation.
Une facture est établie mensuellement et mise à la disposition du client sur son espace client sécurisé, accessible en ligne. Il lui appartient de consulter, télécharger et conserver ses factures sur le support de son choix. Sur simple demande écrite, une facture au format papier pourra être remise au client. Les factures sont payables à leur échéance selon le mode de règlement convenu.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations ainsi que l’application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur.
5. Matériel et produits
Le client met gratuitement à disposition le matériel, les produits d’entretien ainsi que l’eau et l’électricité nécessaires à la réalisation des prestations.
Le matériel fourni doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur et en bon état de fonctionnement. 6. Responsabilité
HESTIA Services à Domicile est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
La société est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés dans le cadre de leur mission.
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 72 heures suivant la prestation.
7. Durée – Résiliation
Le contrat est conclu sans engagement de durée, sauf disposition particulière.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis de 14 jours ouvrés.
HESTIA Services à Domicile se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement, de comportement inapproprié ou d’impossibilité durable d’assurer les prestations.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Si le client demande expressément le démarrage des prestations avant l’expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à ce droit pour les prestations déjà exécutées.
9. Crédit d’impôt
Les prestations éligibles ouvrent droit, sous réserve de la réglementation en vigueur et de la situation personnelle du client, aux avantages fiscaux applicables aux services à la personne.
10. Non-sollicitation du personnel
Le client s’interdit d’employer directement un salarié présenté par HESTIA Services à Domicile pendant la durée du contrat et pendant les 12 mois suivant sa cessation, sauf accord écrit de l’entreprise.
11. Protection des données
Les données personnelles sont traitées uniquement pour la gestion des prestations, conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.
12. Réclamations – Médiation
Toute réclamation doit être adressée à HESTIA Services à Domicile dans les meilleurs délais.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.
